Créez votre propre entreprise sur internet en devenant auto-entrepreneur
En quoi consiste ce "statut" ?Il s'agit d'un ensemble de mesures permettant d'exercer une petite activité professionnelle indépendante :
très facilement,
de façon régulière ou ponctuelle,
et en minimisant les coûts administratifs.
Certaines de ces mesures existaient déjà, d'autres ont été instituées par la Loi de modernisation de l'économie (LME)
L'auto-entrepreneur est avant tout un
entrepreneur individuel, inscrit comme tel auprès du Registre national des entreprises (RNE), mais bénéficiant de nombreuses mesures simplificatives.
Que faut-il entendre par "petite activité" ?Touteactivité indépendante commerciale ou artisanale exercée en entrepriseindividuelle, dont le chiffre d'affaires n'excède pas :
80000 euros HT pour une activité de vente de marchandises,d'objets, d'aliments à emporter ou à consommer sur place, ou defourniture de logement,
32 000 euros HT pour une autre activité de services.
L'activité peut être
mixte (vente de marchandises et prestation de services par exemple).
Dansce cas, le chiffre d'affaires global annuel ne doit pas excéder 80 000euros et le CA annuel afférent aux activités de services ne doit pasdépasser 32 000 euros.
Quelles sont ces mesures ?
Dispense d'immatriculation (Date d'entrée en vigueur : 01/01/09)
L'auto-entrepreneurn'a plus à demander son immatriculation au registre du commerce et dessociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) s'il exerce uneactivité commerciale ou artisanale.
Une simple déclarationd'activité auprès du CFE compétent sera suffisante pour démarrerl'activité (comme aujourd'hui pour les professions libérales).
De la même manière, l'auto-entrepreneur pourra arrêter très facilement son activité par une simple déclaration. En savoir plus sur cette nouvelle mesure
Attention! Cette mesure ne le dispense pas de remplir les conditions légaleset/ou réglementaires imposées pour l'exercice de l'activité enquestion. Connaître la réglementation relative à votre activité
Paiement des cotisations sociales selon les modalités du nouveau régime "micro-social" (Date d'entrée en vigueur : 01/01/09)
L'auto-entrepreneur déclaretrimestriellement son chiffre d'affaires et paye ses charges socialesen appliquant un pourcentage à ce chiffre d'affaires. Il n'a donc pas àfaire d'avances de cotisations.
Il pourra prochainement opter pour une déclaration mensuelle.
En savoir plus sur cette nouvelle mesure
Faire une simulation de calcul de charges
Application du régime fiscal de la micro-entreprise et de la franchise de TVA (Mesures existantes)
L'auto-entrepreneur estobligatoirement soumis au régime fiscal de la micro-entreprise et nepeut donc pas facturer de TVA (Attention, il ne peut pas non plus larécupérer…)
En savoir plus sur le régime fiscal de la micro-entreprise
En savoir plus sur la franchise en base de TVA
Option possible pour le paiement de l'impôt sur le revenu par prélèvement libératoire (Date d'entrée en vigueur : 01/01/09)
Enchoisissant cette formule, l'auto-entrepreneur paye l'impôt sur lerevenu en appliquant un pourcentage sur le CA réalisé pendant le moisou le trimestre précédent.
En savoir plus sur cette mesureA noter : cette option lui permet également de bénéficier d'une
exonération de taxe professionnelle l'année de création de l'entreprise et les 2 années suivantes.
En savoir plus sur cette mesureEn savoir plus sur la taxe professionnelle (espace "Nouveau chef d'entreprise)
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17/02/2009 - Kit de l'auto-entrepreneur (Editorial, guide,plaquette, spécimen de déclaration d'activité, modèles de livre desrecettes, de registre des achats et de factures)
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Editoriald'Hervé Novelli, Secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat,des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services
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- Validation des trimestres de retraite au régime de base
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Parailleurs un site officiel a été créé par le ministère pour procéder, àcompter de janvier 2009, aux démarches administratives en ligne : www.lautoentrepreneur.fr
et 
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